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26 février 2018 - le jugement sévère de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques

Il faut toujours se méfier des jugements hâtifs qui ont la fâcheuse habitude de se retourner contre soi. Le Premier Ministre pourrait en faire l’amère expérience bien que celle-ci soit peu relayée par les médias.


A la réception du rapport de la Cour des Comptes, commandé au lendemain de l’élection présidentielle, le commentaire du Premier Ministre sonnait comme une sentence pour l’ancienne majorité : « Les conclusions de la Cour des Comptes sont sévères. Sans appel. Nous héritons d'un dérapage de 8 milliards d'euros. C'est inacceptable. » Au regard du dérapage sur le budget 2017, le nouveau Gouvernement avait engagé un programme de réduction des dépenses, le Président de la République le positionnait comme un premier acte d’un nouveau pilotage plus sérieux et plus transparent des finances publiques. Il promettait même en septembre dernier que les dépenses n’augmenteraient pas d’un euro en 2018 mettant fin aux hypocrisies sur les recettes et sur les trajectoires du déficit. Une stratégie de communication de début de mandat finalement très classique. Les trois temps étaient respectés : haro sur l’héritage, rupture, fin de la gabegie.


Au regard de ces promesses, que dit le nouveau rapport de la Cour des Comptes ?


Le document dresse un constat accablant sur les réalisations 2017, les prévisions budgétaires 2018 et la crédibilité du scénario 2018 – 2022. Pourquoi ? Des efforts sur les dépenses insuffisants et des hypothèses d’évolutions fragiles voire « peu vraisemblables ». Une autre forme de classicisme.


Sur l’année 2017, en dépit de quelques efforts sur les dépenses à fort contenu symbolique : 5 € sur les APL, fin de contrats aidés, la réalisation de l’objectif d’un déficit public en-dessous des 3% de PIB résulte surtout d’un contexte financier favorable pour les recettes et non d’un effort sur les dépenses. Les économies réalisées sur certaines missions ont plutôt permis d’augmenter les crédits sur d’autres. Au final, le jugement de la Cour est sans appel : « les mesures de dérapages des dépenses prises au cours de l’été (…) n’auront toutefois pas empêché la dépense de croître au rythme moyen des cinq années précédentes ».


Un effort encore insuffisant pour 2018.


Le déficit public prévu pour 2018 serait en très faible réduction par rapport à celui de 2017 malgré la croissance. Selon les sages de la Rue Cambon, les prélèvements obligatoires baisseraient mais avec un ralentissement « incertain » des dépenses. Même avec une budgétisation plus sincère des crédits, certaines missions restent sous évaluées par rapport aux exercices précédents : opérations extérieures, prélèvement sur recettes à l’Union Européenne. Elles pourraient augmenter significativement au fil de l’année. La Cour redoute la répétition du scénario constaté au début des années 2000 : une conjoncture favorable propice à la baisse des impôts mais sans réduction des déficits ni réforme structurelle.


Les efforts ne seraient pas supportés sur l’Etat mais sur les autres opérateurs. La Sécurité Sociale devrait ainsi engager des économies d’une ampleur « significative » sur la branche santé. L’Etat anticipe un nouveau ralentissement des dépenses des collectivités. Une prévision de diminution « sous-estimée » en investissement laisse place à une surestimation des baisses de dépenses de fonctionnement. En 2017, elle progresserait toujours trop vite pour participer au redressement des finances publiques. L’Etat ne réaliserait pas d’efforts importants sur ses propres dépenses. Les efforts importants portent sur la sphère publique sur laquelle son pouvoir est limité. Schématiquement, l’Etat subirait une hausse des charges de la dette provenant d’une remontée des taux d’intérêts et les autres administrations absorberont cette croissance inévitable par de nouveaux efforts.


La conclusion des magistrats sur les prévisions 2018 est claire : « au total, la réduction du déficit public visée pour 2018 est atteignable mais elle pourrait être obtenue par un surcroît de recettes par rapport à la prévision compensant des dépenses plus fortes que prévu ». Seule la croissance permettra de réduire le déficit.


La troisième partie du rapport développe la trajectoire des finances publiques 2018-2022. Là, le jugement est extrêmement sévère. Une critique en forme de triptyque :


 la trajectoire du déficit structurel serait contraire aux règles européennes,

 les hypothèses de croissance sont jugées « optimistes »,

 l’amélioration des déficits est considérée comme  tardive car n’intervenant qu’à partir de 2020.

 

Comme pour 2017 et 2018, la diminution du déficit résulterait avant tout d’un contexte économique favorable sur les recettes à défaut d’un effort important sur les dépenses.


Cette trajectoire repose en outre sur un pari fort : que les déficits persistants de l’Etat seront compensés en partie par des excédents de la Sécurité Sociale et des collectivités locales croissants. « La baisse visée du déficit public sur l’ensemble de la période de programmation s’accompagne d’un contraste entre, d’une part, l’État, qui enregistrerait toujours un déficit significatif à l’horizon de la LPFP, et, d’autre part, les administrations de sécurité sociale et les administrations publiques locales, qui connaîtraient sur la période des excédents importants. ».


La Cour des Comptes étrille finalement l’ensemble des prévisions du Gouvernement pour les collectivités. Elle juge l’accumulation des excédents par les collectivités peu vraisemblable. Ironiquement, elle rappelle : «  il faudrait remonter au début des années 1950 pour trouver trace d’un excédent équivalent à celui prévu pour 2022 ».


Cependant, lucide sur l’impératif de respect des engagements européens, la Cour ouvre elle-même la porte au retour de la baisse des dotations des collectivités par ce commentaire, solution qu’elle avait elle-même préconisée « Pour que l’objectif fixé concernant la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques soit atteint, une révision de cette stratégie risque donc de s’imposer avant le terme de la loi de programmation ».


Quelle réponse apportera le Premier ministre à ce cinglant désaveu ?

 

Article rédigé par l’équipe de Stratorial

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Dans un contexte financier contraint marqué par la raréfaction des ressources et  la baisse des marges de manœuvre, la connaissance précise de l’utilisation de ses ressources financières devient un outil indispensable à la prise de décision : quel est le coût réel du service  rendu ? Quels sont les coûts des services supports ? Quelle est la part prise en charge par les usagers du service ? Quel est le coût social du service ? Pour quelle utilité sociale ?

 

 

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Dans un contexte de tension budgétaire, les communautés sont à la recherche de marges de manœuvre pour conserver une situation financière saine et une capacité à financer les investissements futurs. La fiscalité peut être une des solutions à mettre en œuvre. Mais, au delà de la modification du taux (avant le 15 avril), vous pouvez prendre chaque année (avant le 1er octobre) des décisions portant sur les différents impôts dont les modalités sont souvent méconnues ...

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21 avril 2016 - Le succès du nouveau dispositif des communes nouvelles

Le cabinet a accompagné plus de 60 projets de communes nouvelles dont 15 ont abouti au 1er janvier 2016 et plusieurs dizaines sont en voie de concrétisation pour cette année. Les premiers retours sont très positifs à la fois sur l’appropriation par les élus et sur l’efficacité budgétaire.
A cet égard, les incitations financières liées à la DGF (si les communes délibèrent avant le 30 juin 2016) ne représentent qu’un des enjeux. Un autre, tout aussi important, réside dans la volonté manifestée par les élus de réaliser des économies sur leur fonctionnement grâce à la mise en place d’une approche cohérente.
Pour autant certains écueils existent, notamment la fiscalité et seule une approche fine de la question permet d’atténuer les effets indésirables.

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En 2016, les collectivités pourraient subir une baisse importante de leurs bases prévisionnelles de taxe d’habitation par rapport aux bases définitives 2015. Cette baisse n'a pour l'instant pas été évaluée par les services de l'Etat : ils ont en effet annoncé que les bases prévisionnelles 2016 étaient surestimées pour votre collectivité.
A cet effet, s’ajoute la diminution de la compensation d’exonération de taxe d’habitation liée aux bases 2015 (les bases exonérées 2015 sont moins élevées que celles constatées en 2014).

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