Etats 1259 pour 2018 : l’Etat renforce l’instabilité fiscale et financière des collectivités

Les collectivités ont reçu de la part de l’Etat leurs états fiscaux 1259 pour 2018. La lecture des données transmises et des annexes explicatives suscite inquiétude et incompréhension de la part des collectivités tant l’Etat s’écarte du respect de la loi.

Premier exemple, l’adoption de la loi de finances pour 2018 (article 41) conduisait à une minoration de la DCRTP pour les communes (non éligibles à la DSU) et les EPCI à fiscalité propre. Ainsi les EPCI devaient supporter 82% de la baisse de la DCRTP (106 millions d’euros pour une diminution globale de 130 millions d’euros).

Or, les états reçus mentionnent soit que les services de l’Etat n’ont pas eu le temps de calculer cette  minoration, soit que les EPCI en sont exonérés. Le 26 mars, le Ministre de l’action et des comptes publics annonce la décision prise par l’Etat d’exonérer les EPCI en précisant qu’une modification en ce sens interviendra en loi de finances rectificative pour 2018 ; peu importe l’avis du Parlement !

L’Etat n’en est pas à son premier « coup d’essai ». L’an dernier, toutes les communes et EPCI ont pu constater une baisse de leurs bases définitives de taxe d’habitation par rapport aux bases prévisionnelles. Les services de l’Etat ont alors expliqué que, dès le mois d’octobre, le Gouvernement a décidé d’exonérer totalement les personnes dites « vieux parents ». Seul problème : la mesure n’était pas encore votée dans la loi de finances !

Par ailleurs, l’administration fiscale multiplie les précautions d’usage dans l’évaluation des bases prévisionnelles de taxe d’habitation :

  • Elles sont sous-évaluées puisqu’elles ne tiennent pas compte de la réintégration des personnes dites « vieux parents ». Pourtant l’Etat a été capable d’appliquer, avant même le vote de la loi de finances pour 2018, leur exonération totale l’an dernier.
  • Elles ne tiennent pas compte non plus de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation.

Bien qu’il ne s’agisse que de bases prévisionnelles, ces montants seront utilisés par les collectivités pour construire leur budget. L’incertitude qui en découle (qui financera le manque à gagner !) impactera le pilotage budgétaire et financier des collectivités, alors que certaines d’entre elles sont engagées dans le processus complexe de la contractualisation. De quoi leur donner un argument supplémentaire au cours des négociations ?

Création d’une commune nouvelle

La création d’une commune nouvelle est un projet complexe associant de nombreux acteurs et comportant à la fois une dimension stratégique et opérationnelle.

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La cour des comptes juge sévèrement la trajectoire des finances publiques

Il faut toujours se méfier des jugements hâtifs qui ont la fâcheuse habitude de se retourner contre soi. Le Premier Ministre pourrait en faire l’amère expérience bien que celle-ci soit peu relayée par les médias.

A la réception du rapport de la Cour des Comptes, commandé au lendemain de l’élection présidentielle, le commentaire du Premier Ministre sonnait comme une sentence pour l’ancienne majorité : « Les conclusions de la Cour des Comptes sont sévères. Sans appel. Nous héritons d’un dérapage de 8 milliards d’euros. C’est inacceptable. » Au regard du dérapage sur le budget 2017, le nouveau Gouvernement avait engagé un programme de réduction des dépenses, le Président de la République le positionnait comme un premier acte d’un nouveau pilotage plus sérieux et plus transparent des finances publiques. Il promettait même en septembre dernier que les dépenses n’augmenteraient pas d’un euro en 2018 mettant fin aux hypocrisies sur les recettes et sur les trajectoires du déficit. Une stratégie de communication de début de mandat finalement très classique. Les trois temps étaient respectés : haro sur l’héritage, rupture, fin de la gabegie.

Au regard de ces promesses, que dit le nouveau rapport de la Cour des Comptes ?

Le document dresse un constat accablant sur les réalisations 2017, les prévisions budgétaires 2018 et la crédibilité du scénario 2018 – 2022. Pourquoi ? Des efforts sur les dépenses insuffisants et des hypothèses d’évolutions fragiles voire « peu vraisemblables ». Une autre forme de classicisme.

Sur l’année 2017, en dépit de quelques efforts sur les dépenses à fort contenu symbolique : 5 € sur les APL, fin de contrats aidés, la réalisation de l’objectif d’un déficit public en-dessous des 3% de PIB résulte surtout d’un contexte financier favorable pour les recettes et non d’un effort sur les dépenses. Les économies réalisées sur certaines missions ont plutôt permis d’augmenter les crédits sur d’autres. Au final, le jugement de la Cour est sans appel : « les mesures de dérapages des dépenses prises au cours de l’été (…) n’auront toutefois pas empêché la dépense de croître au rythme moyen des cinq années précédentes ».

Un effort encore insuffisant pour 2018.

Le déficit public prévu pour 2018 serait en très faible réduction par rapport à celui de 2017 malgré la croissance. Selon les sages de la Rue Cambon, les prélèvements obligatoires baisseraient mais avec un ralentissement « incertain » des dépenses. Même avec une budgétisation plus sincère des crédits, certaines missions restent sous évaluées par rapport aux exercices précédents : opérations extérieures, prélèvement sur recettes à l’Union Européenne. Elles pourraient augmenter significativement au fil de l’année. La Cour redoute la répétition du scénario constaté au début des années 2000 : une conjoncture favorable propice à la baisse des impôts mais sans réduction des déficits ni réforme structurelle.

Les efforts ne seraient pas supportés sur l’Etat mais sur les autres opérateurs. La Sécurité Sociale devrait ainsi engager des économies d’une ampleur «significative » sur la branche santé. L’Etat anticipe un nouveau ralentissement des dépenses des collectivités. Une prévision de diminution « sous-estimée » en investissement laisse place à une surestimation des baisses de dépenses de fonctionnement. En 2017, elle progresserait toujours trop vite pour participer au redressement des finances publiques. L’Etat ne réaliserait pas d’efforts importants sur ses propres dépenses. Les efforts importants portent sur la sphère publique sur laquelle son pouvoir est limité. Schématiquement, l’Etat subirait une hausse des charges de la dette provenant d’une remontée des taux d’intérêts et les autres administrations absorberont cette croissance inévitable par de nouveaux efforts.

La conclusion des magistrats sur les prévisions 2018 est claire : « au total, la réduction du déficit public visée pour 2018 est atteignable mais elle pourrait être obtenue par un surcroît de recettes par rapport à la prévision compensant des dépenses plus fortes que prévu ». Seule la croissance permettra de réduire le déficit.

La troisième partie du rapport développe la trajectoire des finances publiques 2018-2022. Là, le jugement est extrêmement sévère. Une critique en forme de triptyque :

  • la trajectoire du déficit structurel serait contraire aux règles européennes,
  • les hypothèses de croissance sont jugées « optimistes »,
  • l’amélioration des déficits est considérée comme tardive car n’intervenant qu’à partir de 2020.

Comme pour 2017 et 2018, la diminution du déficit résulterait avant tout d’un contexte économique favorable sur les recettes à défaut d’un effort important sur les dépenses.

Cette trajectoire repose en outre sur un pari fort : que les déficits persistants de l’Etat seront compensés en partie par des excédents de la Sécurité Sociale et des collectivités locales croissants. « La baisse visée du déficit public sur l’ensemble de la période de programmation s’accompagne d’un contraste entre, d’une part, l’État, qui enregistrerait toujours un déficit significatif à l’horizon de la LPFP, et, d’autre part, les administrations de sécurité sociale et les administrations publiques locales, qui connaîtraient sur la période des excédents importants. ».

La Cour des Comptes étrille finalement l’ensemble des prévisions du Gouvernement pour les collectivités. Elle juge l’accumulation des excédents par les collectivités peu vraisemblable. Ironiquement, elle rappelle : «  il faudrait remonter au début des années 1950 pour trouver trace d’un excédent équivalent à celui prévu pour 2022 ».

Cependant, lucide sur l’impératif de respect des engagements européens, la Cour ouvre elle-même la porte au retour de la baisse des dotations des collectivités par ce commentaire, solution qu’elle avait elle-même préconisée « Pour que l’objectif fixé concernant la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques soit atteint, une révision de cette stratégie risque donc de s’imposer avant le terme de la loi de programmation ».

Quelle réponse apportera le Premier ministre à ce cinglant désaveu ?

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Commune nouvelles et fusion d’intercommunalité : engager le pacte financier

COMMUNES NOUVELLES ET FUSION D’INTERCOMMUNALITÉ : engager le pacte financier

 

A l’approche de la date limite du vote des taux d’imposition (15 avril 2017), la complexité du droit fiscal pourrait conduire pour beaucoup de communes à une incapacité à voter leurs taux d’imposition.

Prenons le cas des communes nouvelles concernées de deux manières par les schémas départementaux de coopération intercommunale entrés en vigueur au 1er janvier 2017 :

  • Parce qu’elles sont membres d’un EPCI qui va fusionner et qui n’appliquait pas en 2011 le régime de la fiscalité professionnelle unique,

 

  • Parce qu’elles étaient isolées en 2016 et qu’elles adhèrent à un EPCI appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Dans les deux cas, alors que la loi avait incité financièrement les communes à fusionner, le législateur a omis de traiter les conséquences fiscales de l’application des SDCI pour les communes nouvelles. De manière classique, la fusion avec un EPCI en FPU (et qui l’appliquait en 2011) se traduit par un « débasage » du taux de taxe d’habitation de l’ensemble des communes qui avaient bénéficié en 2011 du transfert de l’ex-part départementale de taxe d’habitation. Or, pour les communes nouvelles, les services de l’Etat ont une lecture très stricte du texte : les communes nouvelles n’existant pas en 2011, elles ne transfèrent pas l’ex-part départementale de taxe d’habitation.

Cette interprétation conduit tout simplement à une double imposition pour le contribuable. D’un côté, il acquitte partiellement ou totalement, l’ex-part départementale de taxe d’habitation au titre de sa cotisation communale ; d’un autre côté, il acquitte totalement la taxe d’habitation départementale au titre de sa cotisation intercommunale.

Cette situation inédite pourrait trouver une issue heureuse, si et seulement si, la commune et la communauté se mettent d’accord pour un dispositif de neutralisation des effets de la fusion. Ce dispositif requiert la majorité des deux tiers du conseil communautaire et la majorité simple du conseil municipal. Ce dispositif pourra constituer dans beaucoup de cas une première étape vers la construction d’un pacte financier et fiscal destiné à limiter les effets de la fusion pour les contribuables d’un territoire.

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Dans les agglomérations européennes, la gestion de l’offre classique de transport public est de plus en plus dispendieuse à mesure que le réseau s’étend vers des communes ou zones moins densément peuplées.

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Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ?

 

De nombreuses collectivités, dans le cadre de la fusion, sont confrontées à l’évaluation des conséquences du regroupement sur les modalités de financement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères. Habituellement, la collectivité doit décider d’instituer la TEOM avant le 15 octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. En cas de fusion, le délai est décalé au 15 janvier de l’année.

 

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