Après la fusion, redéfinissez votre pacte financier et fiscal

Les fusions de communautés se traduisent par de nombreuses tensions liées à l’homogénéisation de la fiscalité, des compétences et des relations financières entre l’EPCI et les communes.

Le cabinet Stratorial propose des simulations financières et fiscales qui peuvent porter sur les 6 points suivants :

Après la fusion, redéfinissez votre pacte financier et fiscal

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Pour tout renseignement, contactez Marilyne Gasselin

au 04 76 06 10 00

ou par mail : marilyne.gasselin@stratorial-finances.fr

 

un consultant sénior (h/f) en finances fiscalité locales

Dans le cadre de la croissance de ses activités, STRATORIAL FINANCES recrute pour son agence de Voiron

un consultant senior pour la conduite de missions au sein du pôle finances et fiscalité.

Vous serez en responsable, pour le compte de collectivités locales, des missions de type :

  • Analyses financières rétro-prospectives,
  • Montages financiers et fiscaux intercommunaux,
  • Accompagnement à la définition de politiques fiscales
  • Démarches d’optimisation de gestion, tant sur la dimension financière qu’organisationnelle et managériale
  • Formation auprès de cadres territoriaux ou d’élus locaux sur ces sujets,
  • Rédaction d’articles de presse, alimentation de nos supports de communication.

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Commune nouvelles et fusion d’intercommunalité : engager le pacte financier

COMMUNES NOUVELLES ET FUSION D’INTERCOMMUNALITÉ : engager le pacte financier

 

A l’approche de la date limite du vote des taux d’imposition (15 avril 2017), la complexité du droit fiscal pourrait conduire pour beaucoup de communes à une incapacité à voter leurs taux d’imposition.

Prenons le cas des communes nouvelles concernées de deux manières par les schémas départementaux de coopération intercommunale entrés en vigueur au 1er janvier 2017 :

  • Parce qu’elles sont membres d’un EPCI qui va fusionner et qui n’appliquait pas en 2011 le régime de la fiscalité professionnelle unique,

 

  • Parce qu’elles étaient isolées en 2016 et qu’elles adhèrent à un EPCI appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Dans les deux cas, alors que la loi avait incité financièrement les communes à fusionner, le législateur a omis de traiter les conséquences fiscales de l’application des SDCI pour les communes nouvelles. De manière classique, la fusion avec un EPCI en FPU (et qui l’appliquait en 2011) se traduit par un « débasage » du taux de taxe d’habitation de l’ensemble des communes qui avaient bénéficié en 2011 du transfert de l’ex-part départementale de taxe d’habitation. Or, pour les communes nouvelles, les services de l’Etat ont une lecture très stricte du texte : les communes nouvelles n’existant pas en 2011, elles ne transfèrent pas l’ex-part départementale de taxe d’habitation.

Cette interprétation conduit tout simplement à une double imposition pour le contribuable. D’un côté, il acquitte partiellement ou totalement, l’ex-part départementale de taxe d’habitation au titre de sa cotisation communale ; d’un autre côté, il acquitte totalement la taxe d’habitation départementale au titre de sa cotisation intercommunale.

Cette situation inédite pourrait trouver une issue heureuse, si et seulement si, la commune et la communauté se mettent d’accord pour un dispositif de neutralisation des effets de la fusion. Ce dispositif requiert la majorité des deux tiers du conseil communautaire et la majorité simple du conseil municipal. Ce dispositif pourra constituer dans beaucoup de cas une première étape vers la construction d’un pacte financier et fiscal destiné à limiter les effets de la fusion pour les contribuables d’un territoire.

Moderniser votre politique tarifaire

SECTEUR PUBLIC_TARIFICATION DES SERVICES V5

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UN ACCOMPAGNEMENT POUR MIEUX PILOTER VOS SERVICES DE TRANSPORT ET DE MOBILITÉ

Schéma réseau TC²

Dans les agglomérations européennes, la gestion de l’offre classique de transport public est de plus en plus dispendieuse à mesure que le réseau s’étend vers des communes ou zones moins densément peuplées.

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Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ?

 

De nombreuses collectivités, dans le cadre de la fusion, sont confrontées à l’évaluation des conséquences du regroupement sur les modalités de financement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères. Habituellement, la collectivité doit décider d’instituer la TEOM avant le 15 octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. En cas de fusion, le délai est décalé au 15 janvier de l’année.

 

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un consultant senior (h/f) spécialisé en ingénierie financière contractuelle

Dans le cadre de la croissance de ses activités, STRATORIAL FINANCES recrute

un consultant senior, directeur de mission

qui interviendra pour le traitement et la présentation des missions dans le domaine de l’ingénierie financière contractuelle.

Après une phase d’intégration et de formation à nos méthodes et outils, vous prenez en charge dans leur intégralité, pour le compte de collectivités locales, des missions de type :

  • Etudes et évaluations préalables en vue du choix de mode de gestion des services publics, ou de réalisations d’investissements publics
  • Audit de contrats, audit et plan stratégiques de satellites (SEM, SPL…),
  • AMO financière dans la passation de nouveaux contrats (marchés, concessions, DSP, marchés de partenariat…),
  • Assistance à la création de sociétés (EPL…)
  • Financement et fiscalité de l’aménagement,
  • Formation auprès de cadres territoriaux ou d’élus locaux sur ces sujets,
  • Rédaction d’articles de presse, alimentation de nos supports de communication.

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un consultant junior (h/f) en ingénierie financière contractuelle

Le cabinet Stratorial Finances recrute au sein de son pôle « ingénierie financière contractuelle » un consultant junior.

Sous la direction du responsable de pôle et en partenariat régulier avec des bureaux d’études techniques et/ou des cabinets d’avocats vous serez chargé(e) des missions suivantes :

  • Audit des services d’eau et d’assainissement
  • Assistance aux transferts des compétences eau et assainissement dans le cadre de la réforme territoriale
  • Analyse financière et tarifaire des budgets annexes eau et assainissement
  • Mise en œuvre de la compétence GEMAPI

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un consultant junior (h/f) en ingénierie financière contractuelle

un consultant junior (h/f)

CDD d’un an au sein de son pôle «Ingénierie financière contractuelle ».

Sous la direction du responsable de pôle et en partenariat régulier avec des bureaux

d’études techniques et/ou des cabinets d’avocats vous serez chargé(e) des missions suivantes :

  • Audit de contrats (marchés, DSP, partenariats public/privé…)
  • Modélisations financières préalables au choix d’un mode de gestion des services publics locaux
  • Assistance financière aux collectivités locales lors de la passation de contrats (marchés, DSP, PPP)

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Stratorial Finances accompagne la création d’une SEMOP à Laruns (64)

A Laruns (Pyrénées Atlantiques) Stratorial Finances et le cabinet Juriadis accompagnent la commune pour la création d’une SEMOP en vue de la réhabilitation et de la gestion de ses thermes.

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