Retrouvez notre note sur les enjeux de la mise en oeuvre de la nouvelle péréquation horizontale au sein des ensembles intercommunaux.

http://www.stratorial-finances.fr/upload/Prequationhorizontalearbitragesinternesauxterritoires.pdf

Afin de limiter les effets liés à la modification du calcul du potentiel fiscal, à compter de 2012 la dotation d’intercommunalité par habitant des CC et CA sera au moins égale à 90% du montant 2011, et au plus à 120% de ce même montant.

En cas de fin d’éligibilité en 2012 aux trois dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP), les communes bénéficient d’un mécanisme de garantie sur 3 ans : en 2012, elles perçoivent 90% du montant perçu en 2011, puis 75% de la dotation 2011 en 2013 et 50% de la dotation 2011 en 2014.

La compensation relative à la suppression de la part salaires (incluse dans la dotation forfaitaire des communes) et la dotation de compensation des EPCI devraient diminuer de 1,6% en 2012 (diminution à confirmer par le Comité des Finances Locales début février).

Retrouvez notre note sur le FPIC : fonctionnement, critères d'élgibilité au prélèvement et au reversement, modalités de prise en charge et de répartition au sein de l'ensemble territorial...

http://www.stratorial-finances.fr/upload/Perequationhorizontale2012anneedudepart.pdf

Dans le cadre de l'augmentation du taux réduit de TVA, les services d'assainissement, de collecte et de traitement des déchets et de transports ont été exclus des produits de "première nécessité" : ils se voient donc appliquer dès le 1er janvier 2012 le taux de 7%. Le service d'alimentation en eau potable reste quant à lui soumis au taux de 5,5%.

Retrouvez notre nouvelle plaquette correspondant à une équipe et des compétences élargies.

http://www.stratorial-finances.fr/upload/Plaquette2012.pdf

Retrouvez notre note relative au PLF 2012

http://www.stratorial-finances.fr/upload/Grandschangementsaprevoir.pdf

Retrouvez notre note relative à la réforme de la péréquation horizontale prévue par le PLF 2012.

http://www.stratorial-finances.fr/upload/PLF-la-perequation-horizontale-en-mouvement.pdf

Dans le cadre de la loi relative au Grenelle 2 de l’environnement, la circulaire NOR DEVD1121712J du 3 août 2011 rappelle et explicite les nouvelles dispositions qui imposent aux collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, dès la préparation des budgets 2012, la  présentation d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. Il doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget.

La circulaire propose deux trames pouvant être utilisées par les collectivités pour rédiger leur rapport de développement durable.

Stratorial Finances participe à la mise à jour de l'abécédaire sur l'intercommunalité. Cet ouvrage volumineux permet de maîtriser tous les aspects juridiques, financiers et pratiques du monde intercommunal, en tenant compte des modifications apportées notamment par la réforme de la taxe professionnelle et la réforme territoriale. Sous la direction d'Eric LANDOT et Yann LANDOT (avocats au Barreau de Paris, cabinet d'avocats Landot & Associés), Jean-Pierre COBLENTZ (Stratorial Finances) et Pascal HEYMES (MS Conseils), L'Intercommunalité de A à Z, Les Dossiers d'Experts de la Lettre du Cadre, Territorial Editions.L' 

Actuellement, le code général des impôts prévoit les modalités de fixation des taux des taxes ménages des EPCI à fiscalité additionnelle issus d’une fusion.

Le code est en revanche muet lorsque un ou plusieurs EPCI à FPU sont impliqués dans la fusion depuis l’adoption de la loi de finances pour 2010. A défaut de dispositions précises, semblait devoir s’appliquer à compter de 2012 le mode de fixation des taux prévu la première année de la perception de la fiscalité ménages d’un EPCI à FPU. Ce dispositif qui conduisait les services fiscaux à fixer les taux d’imposition en rapport avec les taux moyens pondérés du territoire au titre de n-1 se serait traduit systématiquement par d’importants transferts de fiscalité entre contribuables en raison notamment de la récupération de la taxe d’habitation départementale en 2011.

Un amendement au projet de loi de finances 2012 devrait être proposé pour remédier à cette situation en alignant le régime des fusions des EPCI à FPU (FPU + FPU ou FPU + FA) sur celui des fusions impliquant uniquement des EPCI à fiscalité additionnelle.

Deux possibilités de fixation des taux seraient offertes au nouvel EPCI :

• En fonction du rapport entre les taux moyens pondérés  du territoire n-1 (communes et EPCI)
• En fonction du rapport entre les taux moyens pondérés des EPCI n-1.

Dans les deux cas il reviendra aux services fiscaux de fixer les taux en fonction du produit attendu voté par le nouvel EPCI.

La deuxième méthode ne sera cependant utilisable que dans le cas d’une fusion débouchant surun périmètre correspondant strictement au périmètre n-1 des EPCI.  En cas de fusion-extension ou de restriction du périmètre, seule la première méthode sera utilisable.

Stratorial Finances rédige pour l'AdCF un dossier spécial sur les incidences financières et fiscales des évolutions de périmètres intercommunaux effectives au 1er janvier 2012, selon plusieurs cas de figure (fusion, retrait de communes, adhésion de communes, dissolution, EPCI "bi-départementaux"...).  Pour chacun, et à partir d'exemples précis, sont présentées les incidences sur les taux applicables, les ressources de remplacement de la TP, le financement des ordures ménagères, le versement transport, les attributions de compensation et autres reversements de fiscalité, la DGF, les compensations fiscales... Ce dossier met également en évidence les incertitudes et imprécisions associées relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la TP.

Retrouvez l'article co-rédigé par P BEJJAJI sur les alternatives à la concession d'aménagement.

 

 

http://www.stratorial-finances.fr/upload/Des-alternatives-a-la-concession-d-amenagement.pdf

Lors de la convention nationale de l'ADCF, le Ministre de l'aménagement du territoire, Michel MERCIER, a annoncé qu'un amendement à la loi de finances pour 2011 serait apporté. Selon les propos du Ministre,  "il garantira dans la très grande majorité des cas la neutralité pour les contribuables de la redescente de la part départementale de la taxe d'habitation vers le bloc local". A ce jour, le mécanisme n'est pas encore détaillé.

Dans ce contexte, pour les communes et communautés qui ont déjà délibéré sur une politique d'abattements, elles auront la possibilité de modifier leur choix jusqu'au 15 novembre 2010.

Retrouvez notre note relative aux décisions à prendre en matière d'abattements dans la rubrique "Publications".

Lors de l'adoption de la loi dite « Grenelle II », les députés ont autorisé les collectivités locales à expérimenter pendant une durée de trois ans une TEOM composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Toutefois, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement devra encore être discuté au sein de la commission mixte paritaire d'ici le 16 juin, et pourra dans ce cadre, faire l'objet de modifications.

Par une question N° 38947 adressée le 31/12/2008 à l'Assemblée, M. Lamy François, député de l'Essonne, a interrogé le gouvernement sur la validité de la décision n°00PA01020 en date du 20 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris qui a jugé que « l'exploitation et la gestion de ce service d'enlèvement des déchets assimilés ne peuvent être opérés qu'en régie directe ou sous forme de délégation de service public et ne peuvent faire l'objet d'un marché ou d'un avenant à un marché ». En effet, bien que constituant un apport financier complémentaire au service d'enlèvement des ordures ménagères - service à caractère administratif - la redevance spéciale confère au service particulier d'enlèvement des déchets assimilés un caractère industriel et commercial.
Le Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a jugé que « la cour administrative d'appel a donc fait une bonne application des principes de droit administratif relatifs aux modes de gestion des services publics locaux » et soutient entièrement le raisonnement de la CAA interdisant le recours aux marchés publics pour la passation de marchés de collecte visant les déchets assimilés.
Or, en premier lieu, la CAA de Paris considère que la nature de redevance de la RS entraîne la qualification SPIC du « service » alors que la RS n'est pas assujettie à la TVA (instruction fiscale du 20 mai 1999). Or le Conseil d'Etat dans l'arrêt Hofmiller d'avril 1992 a principalement argumenté en faveur du SPIC en cas d'instauration de la REOM sur le fait que cette redevance pouvait être assujettie à la TVA. Il existe une contradiction importante de fond entre ces deux arrêts. En la matière, celui de la CAA pousse aujourd'hui certaines préfectures à décréter que la RS est assujettie à la TVA parce qu'elle finance un SPIC, la boucle est donc bouclée...
En second lieu, la CAA et le gouvernement soutiennent qu'un SPIC ne peut être géré qu'en DSP ou en régie. Or, cette idée n'est étayée en aucune façon par le droit ni par la pratique. Elle est particulièrement surprenante mais, en complément, parfaitement inapplicable.
En effet, les collectivités ne peuvent collecter et traiter des déchets autres que ceux des ménages seulement lorsque cela n'implique pas de sujétions techniques particulières. Or, rien ne ressemble plus à une sujétion technique particulière que la nécessité de monter une régie ou une DSP dédiée pour collecter les déchets assimilés aux ordures ménagères. Doit-on en conclure qu'il est désormais trop risqué juridiquement de collecter les déchets assimilés ? La RS, obligatoire depuis 1993, serait-elle donc par nature illégale ? Ce ne serait pas le moindre paradoxe de cette affaire.
L'absence de sujétion technique particulière implique donc que la collecte des déchets assimilés doit être effectuée dans le cadre du même contrat que celle des ordures ménagères. Doit-on tout-de même penser que le service de collecte est un service public administratif (SPA) quand il s'applique aux ménages et un SPIC quand il s'applique aux administrations et aux non-ménages dans la mesure où les ménages sont des administrés à qui le service est imposé alors que les entreprises et les administrations sont des clients qui peuvent avoir le choix de recourir à leur propre prestataire privé ou au service public ?
Si l'on appliquait avec rigueur cet argument, il pourrait remettre en cause les conclusions même de l'arrêt Hofmiller de 1992 sur la qualification de SPIC d'un service financé par la REOM, puisque l'arrêt ne portait pas sur le paiement de la REOM par un ménage mais par une entreprise.

Lors des débats de la commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative, Gilles CARREZ et Philippe MARINI ont indiqué que la revalorisation forfaitaire de 1,2% s'appliquait aux bases de TP 2010 entrant dans le calcul de la compensation relais, et ce conformément aux propos du gouvernement durant les débats sur la loi de finances. Toutefois, cette disposition n'ayant pas été formellement mentionnée ni dans la loi de finances, ni dans la loi de finances rectificative, elle risque de se voir appliquer différemment par l'administration fiscale.

La réforme de la taxe professionnelle prendra tous ses effets à compter de 2011 avec d'une part la perception des impôts de remplacement par les collectivités locales et d'autre part la mise en œuvre du FNGIR. Cependant les effets de la réforme seront bien concrets dès 2010 avec la mise en place de la compensation relais et des choix possibles pour les communes et les EPCI bénéficiaires.

Modalités de calcul de la compensation relais
Seront bénéficiaires de la compensation relais toutes les collectivités territoriales et les EPCI qui auraient dû percevoir la taxe professionnelle si la réforme ne s'était pas appliquée, c'est-à-dire, les départements, les régions et les communes non membres d'un EPCI soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (régime de la taxe professionnelle unique) et les EPCI à fiscalité propre à l'exception des EPCI à fiscalité additionnelle créés au 1er janvier 2010.
La compensation relais des collectivités territoriales et des EPCI est calculée à partir du meilleurs des produits entre le produit perçu en 2009 et celui issu de la multiplication des bases théoriques de TP de 2010 (calculées par les services fiscaux conformément à la législation en vigueur avant la réforme) par le taux 2009 plafonné au taux 2008 augmenté de 1%. Le montant ainsi obtenu se voit ajouter une seconde composante en cas d'augmentation du taux relais par les communes et les EPCI en 2010 (voir infra).

Prise en compte des modifications affectant les EPCI et les communes
Dans le cas d'une modification de périmètre ou de régime fiscal entre 2008 et 2010, le produit à prendre en compte au titre de l'exercice 2009 et les taux 2008 et 2009 de taxe professionnelle résultent de calculs spécifiques :
- Cas d'une modification de périmètre ou de l'exercice de l'option pour la 1ère fois de l'article 1609 nonies C au 1er janvier 2010 : le produit 2009 de TP pris en compte est égal au total des produits perçus par les collectivités en 2009 sur le périmètre 2010.
- Les taux 2008 et 2009 sont chacun constitués par le taux moyen pondéré calculé à partir des taux applicables sur chacune des parties du territoire du périmètre 2010. En cas d'application de la fiscalité additionnelle en 2008 ou 2009, le taux de l'EPCI est additionné au taux communal.
Dans le cas du retrait d'une commune d'un EPCI à TPU au 1er janvier 2010 : le produit 2009 s'entend du produit intercommunal perçu sur son territoire calculé avec le taux intercommunal 2009. Si la commune a quitté l'EPCI au 1er janvier 2009, le taux 2008 est le taux intercommunal applicable en 2008.

Intégration des bases des EPCI écrêtés
Les bases de taxe professionnelle de 2010 sont des bases totales, c'est à dire déterminées sans écrêtement. De même, le produit 2009 est parallèlement majoré du produit de l'écrêtement gelé au titre de 2009. Cette disposition s'explique par le fait que l'écrêtement fait place en 2010 à un prélèvement dont le montant sera égal au produit écrêté en 2009.

Seconde composante pour les communes et les EPCI
Les communes et les EPCI auront, à la différence des départements et des régions, la possibilité de faire varier leur taux relais en 2010, c'est-à-dire voter un taux supérieur ou inférieur au taux de taxe professionnelle 2009. La variation doit respecter les règles d'encadrement du vote des taux. Celles-ci demeurent identiques à celles existant en 2009 hormis l'exclusion de la possibilité d'augmenter le taux dans la limite de 1,5 fois la variation des taux des taxes ménages. Les EPCI et les communes conservent donc la possibilité de faire varier leur taux relais dans la limite de la plus faible des augmentations entre celle du taux de la taxe d'habitation et du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des deux taxes foncières, d'utiliser la mise en réserve de taux et la majoration spéciale. Une éventuelle augmentation du taux permet de majorer la compensation relais en accordant ainsi une fraction de cotisation foncière des entreprises aux EPCI et aux communes. En effet, la compensation relais est augmentée du produit des bases communales ou intercommunales de cotisation foncière des entreprises des établissements situés sur le territoire de la commune ou de l'EPCI multipliées par la différence positive entre le taux relais voté en 2010 et le taux de taxe professionnelle voté en 2009 et par 0,84. En cas de modification de périmètre ou de l'exercice de l'option pour la 1ère fois de l'article 1609 nonies C au 1er janvier 2010 le taux 2009 est constitué par le taux moyen pondéré calculé à partir des taux applicables sur chacune des parties du territoire du périmètre 2010.
Les possibilités d'augmentation du taux relais sont bien entendu plus limitées pour les EPCI à TPU que pour les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres. En tout état de cause cette possibilité ne doit pas être négligée dans la mesure où elle génèrera un produit supplémentaire en franchise de participation au titre du plafonnement sur la valeur ajoutée. La participation au titre du plafonnement est supportée par les collectivités en 2010 est en effet égale à celui effectivement mis à leur charge en 2009 et le nouveau mécanisme de participation au titre plafonnement issu de réforme ne prendra effet qu'en 2013 sur la base des augmentations décidées en 2011. Enfin, l'augmentation du taux relais comme celle des taux de fiscalité ménages ne sera pas pénalisante en 2011 compte tenu des modalités de calcul du solde de ressources permettant de déterminer le reversement ou le prélèvement au profit du FNGIR.

Cas particuliers
Les EPCI à fiscalité additionnelle créés au 1er janvier 2010 qui fixeront un produit attendu au titre de leur première année de fonctionnement ne bénéficieront pas d'une compensation relais à ce titre.
Ils peuvent cependant bénéficier d'une fraction de la compensation relais des communes si l'EPCI et les communes membres à la majorité qualifiée requise pour leur création (les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population avec le cas échéant les communes comprenant plus d'un quart de la population) en décident ainsi par délibérations concordantes. Cette fraction vient alors en déduction de la compensation relais à percevoir par les communes. Une stratégie d'optimisation de la compensation relais perçue sur le territoire de l'EPCI pourrait conduire les communes à augmenter leurs taux d'imposition plus que nécessaire pour transférer une part de majoration de la compensation relais au profit de l'EPCI.
En cas de fusion au 1er janvier 2010 d'EPCI appliquant la TPU en 2009, le montant de la compensation relais est, à la demande du conseil de la communauté résultant de la fusion, formulée par une délibération prise avant le 1er mars 2010, égal à la somme des montants de compensation relais de chacun des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion, établis distinctement pour chacun de ces établissements.

Les compensations d’exonérations devenues variables d’ajustement diminueront globalement de 6,81% par rapport à 2009 : -5,85% pour toutes, sauf -8,37% pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle hors réduction pour création d’établissement (DCTP hors RCE), variable d’ajustement historique. Les taux de baisse applicables aux communes et EPCI sont toutefois plus élevés compte tenu des prélèvements opérés sur ces compensations pour abonder d’autres dotations, dont le secteur communal est bénéficiaire.
S’agissant des communes et EPCI, trois taux de baisse différents s’appliquent selon la compensation d’exonérations :
- -6,5% à appliquer à la compensation réduction fraction recettes perçue en 2009
- - 9,06% à appliquer à la DCTP hors RCE perçue en 2009. La DCTP hors RCE est composée de la compensation du plafonnement du taux communal instituée en 1983, de la compensation de la réduction de la fraction des salaires et de la compensation de l’abattement général à la base.
- - 21,5% (taux de baisse 2008 et 2009 cumulés) à appliquer aux autres compensations d’exonérations ajustées, une fois la compensation calculée à partir de ses propres modalités.
Les taux de minoration précités à appliquer s’entendent hors effet de périmètre ou de changement de régime fiscal.
Les autres compensations d’exonérations qui n’ont pas été transformées en variables d’ajustement évoluent selon leur propre mécanisme (compensation taxe d’habitation et taxe sur le foncier non bâti communal).

Les EPCI issus d’une fusion disposent désormais de deux ans (contre une seule année auparavant) pour procéder à la convergence des régimes applicables en matière d’enlèvement des ordures ménagères, qu’il s’agisse de la TEOM ou de la REOM (LFI 2010, art. 95 et 98).

Comme en 2009, le complément de garantie diminuera de 2% en 2010 pour toutes les communes. Initialement, le projet de loi de finances envisageait sa diminution à hauteur de 3,5%.

Depuis 2009, l’évolution de la DGF est indexée sur la seule inflation… Mais en 2010, la DGF augmentera de 0,6% (LFI 2010, art. 40), soit la moitié de l’inflation prévisionnelle. Cette indexation de 2010 induit un moindre accroissement de DGF : 245M€ contre 490M€ si l’indexation sur l’inflation prévisionnelle avait été effective.

Alors que le taux d’évolution de formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques associé au projet de loi de finances sur lequel sont indexées les dotations d’équipement est négatif, le maintien de cette disposition aurait conduit pour 2010 à une diminution de ces dotations et aurait pénalisé les investissements. C’est pourquoi, les crédits des dotations d’équipement, notamment la dotation développement rural (DDR) et la dotation globale d’équipement (DGE) sont gelés à leur niveau de 2009 (LFI 2010, art.45). A noter que c’est la masse de chacune des dotations d’équipement qui est gelée : pour percevoir ces dotations, les collectivités doivent y être éligibles.

Les communes qui ne se sont pas engagées en 2009 à augmenter leur effort d’investissement pour bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA, pourront le faire en 2010 en s’engageant à augmenter leurs dépenses réelles d’investissement de 2010 par rapport à la moyenne des années 2005, 2006, 2007 et 2008 (LFI 2010, art.44). Ces communes percevront alors en 2010 le FCTVA dû au titre des dépenses effectuées en 2008 et 2009.
Par ailleurs, les restes à réaliser seront ajoutés aux dépenses réelles d’investissement (comptes 20, 21 et 23) pour apprécier l’effort d’investissement (LFI 2010, art. 43). Lors des débats au Parlement, C. LAGARDE a indiqué que la définition des restes à réaliser sera précisée par une circulaire.

Stratorial Finances animera dans les prochaines semaines plusieurs sessions de formation sur la réforme de la taxe professionnelle, notamment pour l’organisme de formation Comundi à Paris, les 18 novembre et 10 et 11 décembre 2009. Stratorial Finances interviendra également le 15 octobre à Paris, aux cotés de juristes et de spécialistes du droit public, pour une journée d’actualité sur la réforme des collectivités (Comundi).

Comme pour l’évolution de ses propres dépenses et conformément à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, l’évolution des concours financiers versés par l’Etat aux collectivités locales est limitée à l’inflation prévisionnelle retenue pour 2010, soit +1,2% à périmètre constant (676M€ de crédits supplémentaires).
Cette progression résulte en 2010 de deux évolutions distinctes : une évolution libre du FCTVA (+6%) et une évolution fixée à +0,6% des autres concours.

Stratorial Finances animera dans les prochaines semaines plusieurs sessions de formation sur la réforme de la fiscalité, notamment pour le CNFPT dans le cadre du réseau des directeurs financiers, à Seynod le 11 juin, à Saint Martin d’Hères le 16 juin et Bourg les Valence le 23 juin. La réforme de la fiscalité sera aussi abordée les 17 et 18 juin dans le cadre d''''une formation plus globale sur la fiscalité pour le centre de formation Comundi à Paris, en présence de Gérard ARBOR, avocat fiscaliste. Stratorial Finances interviendra également le 2 juillet à Paris, aux cotés de juristes et de spécialistes du droit public, pour une journée d’actualité sur la réforme des collectivités (organisme de formation Comundi).

La commission mixte paritaire a adopté une mesure qui légalise le versement de fonds de concours entre les communes ou les EPCI adhérant à un syndicat d’électricité afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. L’accord, à la majorité simple, des conseils municipaux (ou des assemblées délibérantes de l’EPCI) et du comité syndical est requis. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le décret relatif aux modalités de fonctionnement de la CIID des EPCI à TPU, prévue par la loi de finances pour 2008, ayant été publié le 20 mars 2009, la CIID peut désormais être créée. Pour être instituée à compter du 1er janvier 2010, une délibération du conseil de communauté doit être prise à la majorité simple avant le 1er octobre 2009. Cette CIID, composée de 11 membres, se substitue aux commissions communales pour participer à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation des bases d’imposition des locaux commerciaux.

Pour les collectivités qui souhaitent conventionner avec le Préfet avant le 15 mai 2009 pour bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA en s’engageant sur une progression de leurs dépenses d’investissement par rapport à celle des exercices 2004 à 2007, Michèle ALLIOT-MARIE a précisé dans un courrier du 23 mars dernier que la liste indicative des investissements n’a pas à être jointe au dossier de demande de versement, mention pourtant présente dans la circulaire du 11 février.

Le besoin de financement des APUL (administrations publiques locales) s’accroît de 0,9Mds € entre 2007 et 2008 pour atteindre 8,6Mds € fin 2008. Rappelons que les APUL dégageaient une capacité de financement en 2003 et que l’objectif affiché par la Loi de programmation des finances publiques est un retour à l’équilibre en 2012 ! La dette s’est quant à elle accrue de 10 Milliards par rapport à 2007.

Depuis un an, l’Etat n’a de cesse d’encourager le développement des contrats de partenariat. Or, depuis 2004, date de parution de l’ordonnance les ayant institués, le succès n’a pas été au rendez-vous, comme le prouve le nombre très réduit de contrats signés.
La loi du 28 juillet 2008 a eu pour objectif de « démocratiser » ce type de contrats. Il est vrai que l’Etat, et son bras armé la MAPPP, a été plutôt surpris de voir nombre de collectivités y recourir pour des opérations de taille modeste, alors que ce nouveau cadre était à l’origine conçu pour des projets d’importance.
A l’instar de l’expérience anglaise, l’Etat décourageait en effet les petits maîtres d’ouvrage en expliquant que, compte tenu des coûts externes d’ingénierie élevés, l’accès aux contrats de partenariat était plutôt réservé à des enveloppes de plus de 20 millions de travaux. Mais c’était sans compter sur le savoir-faire interne des collectivités locales françaises (acquis notamment par la pratique des DSP et marchés publics complexes), et l’habitude de travailler avec des AMO dans des relations de proximité à coûts maîtrisés (exit les « big five » et les cabinets d’avocats à noms « anglo-saxons » rutilants).
Aujourd’hui, pour autant que la mission du partenaire recouvre des éléments de complexité comme par exemple la possibilité de perception de recettes annexes, ou une proportion de prestations de service au moins aussi importante que la réalisation d’investissement, il est possible de lancer un contrat de partenariat pour un projet inférieur à 5 millions d’€.
Pour illustrer ce propos, plusieurs seuils viennent d’être institués par les décrets 2009-242 à 2009-245, tous tendant à encourager l’éclosion de contrat complexes (PPP, BEA) sur des périmètres financiers réduits :
- 1 M€ HT, le seuil à partir duquel est rendue obligatoire une évaluation préalable à un projet de bail constitutif de droits réels sur le domaine public,
- 5 150 000€ HT, le seuil-plafond qui permet la mise en œuvre de la procédure d''appel d''offre restreint ainsi que de la procédure négociée et ce pour les contrats ayant pour objet des travaux ou un ouvrage,
- 10 M€ HT, le plafond d''éligibilité des BEA des collectivités territoriales au FCTVA.
Notre cabinet se veut être à la disposition des collectivités locales pour étudier - en lien avec des bureaux d’études techniques et des avocats - la perspective de conclure des contrats complexes, et ce quel que soit le volume financier du projet. En témoignent les nombreux dossiers en traitement dans des domaines aussi variés que l’éclairage public, la gestion des déchets ou la rénovation de bâtiments.

Cet ouvrage a été réalisé par les avocats Eric et Yann Landot (Cabinet Landot et Associés). Pierre Bejjaji et Rozenn Le Calvez de Stratorial Finances ont participé à la réalisation d’une partie de l’ouvrage.

L’ouvrage analyse, sous forme de fiches, l’ensemble des thématiques incontournables de la gestion de l’eau et de la politique d’assainissement. Pour une utilisation résolument pratique, ces fiches rassemblent les textes juridiques et techniques, complétées de la jurisprudence en rapport avec chaque thème traité. Chaque fiche est annotée et commentée par une équipe pluridisciplinaire d’ingénieurs et de juristes.

Les règles applicables aux FDPTP constituent un enjeu considérable pour les EPCI. Les modalités d’alimentation des FDPTP, modifiées au fil des années notamment pour tenir compte du développement de l’intercommunalité, ont encore été adaptées par la loi de finances rectificative 2008 en cas de fusion d’EPCI.

Deux régimes applicables aux communautés de communes
Les FDPTP sont alimentés par le produit de l’écrêtement des bases communales (en l’absence de TPU) et intercommunales (en cas de FA et de TPU) de taxe professionnelle des établissements qui produisent une richesse particulièrement importante compte tenu de la taille de la commune. Le critère utilisé est le montant des bases nettes de taxe professionnelle de l’établissement par habitant. Si ce montant est supérieur au double du montant moyen national des bases nettes par habitant des communes de l’année précédente, l’établissement est écrêté.

Le montant des bases écrêtées est égal à la différence entre le total des bases d’imposition de l’établissement exceptionnel et le montant des bases restant à la commune résultant de la multiplication du seuil d’écrêtement par le nombre d’habitants issu du dernier recensement général ou complémentaire.

Certaines communautés de communes à TPU bénéficient de l’absence d’écrêtement. Sont ainsi concernées les communautés de communes issues de districts créés avant la promulgation de la loi ATR du 6 février 1992 pour lesquelles est mis en place un prélèvement à compter de 2002. Le prélèvement égal en 2002 au montant du produit de l’écrêtement de 2001 n’augmente par la suite qu’en fonction de l’évolution de la dotation globale de fonctionnement des communes. La communauté de communes bénéficie des fruits d’un éventuel développement de l’établissement puisque l’ensemble de ses bases sont imposées au profit de l’EPCI. Le prélèvement est réduit en cas de diminution des bases de l’établissement.

Evolution significative en cas de fusion de communauté de communes
La loi du 13 août 2004 n’avait pas prévu l’incidence des fusions d’EPCI sur la situation au regard du FDPTP si bien qu’une communauté de communes issue d’une fusion était obligatoirement soumise à l’écrêtement quelle que soit la situation antérieure des EPCI. Alors qu’elles sont encouragées par l’Etat par le biais des mécanismes de garantie en matière de DGF, les fusions pouvaient donc paradoxalement se traduire, lorsqu’une communauté de communes fusionnée était antérieurement soumise au prélèvement, par une perte de produit de taxe professionnelle très significative. Cette expérience vécue par la Communauté de communes Caux Vallée de Seine (76) a donné lieu à l’adoption d’un amendement sénatorial au projet de loi de finances rectificative pour 2008 qui, non seulement remédie à cette situation mais en plus étend à l’ensemble des communautés de communes issues d’une fusion le bénéfice du prélèvement. Toute communauté de communes à TPU issue de la fusion d’EPCI est soumise à compter de 2009 au régime du prélèvement en application de l’article 7 de la loi de finances rectificative. Le prélèvement est alors égal au montant total des prélèvements et des produits écrêtés l’année précédente sur le périmètre de fusion.

Communautés d’agglomération et les communautés urbaines issues de fusion : précisions dans prélèvement
La loi Chevènement a prévu l’application systématique du prélèvement aux communautés urbaines à TPU et aux communautés d’agglomération. Mais là encore, la fusion se révélait perdante s’agissant de l’évolution du produit fiscal. En effet, la communauté d’agglomération ou la communauté urbaine issue d’une fusion incluant au moins une CA ou une CU qui avait sur son sol des établissements exceptionnels se voyait appliquer, faute d’un dispositif adapté, un prélèvement recalculé à partir des bases des établissements exceptionnels présents l’année antérieure. L’article 7 de la LFR 2008 prévoit que la référence pour le calcul du prélèvement est bien le montant total des prélèvements et des produits écrêtés l’année précédente sur le périmètre de fusion.

Les commissions intercommunales des impôts directs instituées facultativement au sein des EPCI à TPU voient leurs prérogatives élargies à l’information relative à l’évaluation des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière en lieu et place des commissions communales (LFI 2009 art 118-I-1°) et à l’émission d’un avis pour la détermination du logement de référence dans le cadre de la fixation de la cotisation minimum de taxe professionnelle (LFI 2009 art 118-I-2°).

La dotation globale de fonctionnement (DGF) évolue désormais comme l’inflation prévisionnelle associée à la loi de finances (LFI 2009 art. 42) à l’exception de 2009 (+ 2%). Jusqu’en 2008 elle était indexée sur l’inflation prévisionnelle et sur l’évolution du PIB à hauteur de 50%. Le mécanisme de régularisation de la DGF est supprimé : la régularisation de la DGF 2007 se serait traduite par une amputation des crédits de la DGF 2009 de 66,8M€ … mais cette mesure favorable aux collectivités locales à court terme sera pénalisante en 2010 puisque la régularisation de la DGF 2008 aurait été très nettement positive et aurait permis un abondement substantiel de la DGF à verser en 2010 de 600M€.

En 2009, le complément de garantie, composante de la dotation forfaitaire des communes, diminue de 2% par rapport au montant perçu en 2008 (LFI 2009, art.167).
La dotation de base, composante de la dotation forfaitaire des communes, fonction de la population, tient compte des effets du recensement. Un mécanisme de garantie est appliqué dans le cas d’une diminution du nombre d’habitants de plus de 10% (LFI 2009, art. 167) : si la population d’une commune authentifiée au 1er janvier 2009 est inférieure de 10% ou plus à celle de 2008 sa dotation de base est majorée d’un montant égal à 50% de la différence entre le montant de la dotation de base perçue en 2008 et le montant théorique de la dotation de base 2009. Les 2 400 communes concernées par une forte baisse de la population bénéficieraient de cette disposition.

Les règles d’évolution des différentes parts de la dotation d’intercommunalité sont modifiées afin de limiter l’évolution de la dotation moyenne par habitant des différentes catégories de groupements (LFI 2009, art. 167). Ainsi, la dotation moyenne par habitant des communautés d’agglomération est désormais au plus égale à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, alors qu’auparavant elle devait être au moins égale à cet indice. Pour les communautés de communes dotées de la TPU, les règles d’évolution de la dotation d’intercommunalité de ces deux catégories sont homogénéisées : la fourchette de 130% à 160% s’applique à toutes les catégories de communautés de communes (antérieurement, le CFL pouvait fixer le taux d’évolution de la DGF bonifiée au-delà du taux fixé par le CFL). Enfin, la dotation des communautés urbaines est ramenée en 2009 à 60 € par habitant avec un mécanisme de garantie applicable à celles qui ont perçu la dotation d’intercommunalité en 2008 leur permettant de percevoir un total égal au montant perçu en 2008 réévalué d’un taux fixé par le CFL égal au maximum au taux d’évolution de la dotation forfaitaire des communes.

La loi de finances pour 2009 crée la DDU (LFI 2009, art. 172) dotée de 50M€ en 2009 prélevés au sein de l’enveloppe normée. Les communes éligibles à la DSU et figurant parmi les 100 premières du classement en fonction d’un indice synthétique de charges et de ressources pourront en bénéficier. Parmi les critères retenus, figurent la part de la population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, le revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers, et le potentiel financier. Les crédits seront répartis dans un premier temps entre les départements compte-tenu du nombre de communes éligibles dans ces départements et de leur position dans le classement précité. Le Préfet de Département arrête les attributions de dotations sur la base d’objectifs prioritaires fixés par le Premier Ministre et conclut une convention avec la commune (ou l’EPCI dans le cas où la compétence « politique de la ville » lui a été transférée). Ces crédits sont destinés à réaliser des projets d’investissement ou d’actions dans le domaine économique et social.

Le principe qui prévaut pour 2009 réside dans la transformation de la plupart des compensations d’exonération de la fiscalité en variable d’ajustement du périmètre normé (LFI 2009, art. 48). Pour 2009, chaque compensation d’exonération sera déterminée selon sa propre règle d’évolution et le montant ainsi obtenu sera minoré par l’application d’un taux d’évolution de – 17,108%.
Quatre compensations ne sont toutefois pas concernées par l’application de cette réduction :la compensation d’exonération de la taxe d’habitation, la compensation des exonérations de taxe professionnelle applicables en Corse,la compensation des deux exonérations relatives aux activités équestres et a compensation d’exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles versées aux communes et aux EPCI.

Les quatre compensations d’exonérations qui ont joué le rôle de variables d’ajustement en 2008 (dotation de compensation de la taxe professionnelle hors RCE, DCTP RCE, dotation de compensation des exonérations de TFNB afférentes aux terrains agricoles des départements et des régions, dotation de compensation de la fraction imposable des recettes) devraient diminuer de 20%. Par ailleurs, pour les communes dont le potentiel financier par habitant 2008 est inférieur à 95% du potentiel financier moyen par habitant de la strate et dont la DCTP 2008 représente plus de 5% de la DGF 2008, la baisse de la DCTP sera égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation des communes (LFI 2009, art.170).

Plusieurs dotations destinées aux communes et aux EPCI sont gelées en 2009 : la dotation générale de décentralisation (DGD), la dotation spéciale instituteurs (DSI), la dotation globale d’équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR). Les deux premières dotations évoluaient auparavant selon la DGF et les autres selon la formation brute de capital fixe des administrations publiques.

La loi de finances pour 2009 élargit le champ d’éligibilité du FCTVA : il est prorogé jusqu’en 2010 pour les dépenses des collectivités relatives aux infrastructures passives de téléphonie mobile et d’accès à Internet (LFI 2009, art. 45), et s’étend aux dépenses réalisées par les communes et les EPCI pour la numérisation du cadastre réalisées à compter du 1er janvier 2007 (LFI 2009, art. 46).

Dans le cadre du plan de relance pour l’économie, la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit le remboursement anticipé du FCTVA c’est-à-dire dès 2009 pour les dépenses éligibles effectuées en 2008 (LFR 2009, art. 1), dans le but d’inciter les collectivités locales, premier investisseur public, à participer à la relance de l’économie. Le remboursement dès 2009, au lieu de 2010, ne concernera que les communes, les départements, les régions, les SAN, les communautés urbaines et les syndicats fermés, qui bénéficient actuellement du FCTVA deux ans après la réalisation des travaux. Pour bénéficier de la mesure, la collectivité doit réaliser en 2009 un montant de dépenses d’investissement supérieur à la moyenne des exercices 2005 à 2007. Le Sénat amendé de manière significative le texte adopté par l’Assemblée Nationale : d’une part, le texte prévoit la possibilité éventuelle d’une récupération du FCTVA l’année-même des investissements à compter de 2009 (toujours sous condition de montant des investissements projetés en 2009) avec un rattrapage en 2009 du FCTVA au titres des dépenses de 2007 et en 2010 du FCTVA afférent aux dépenses de 2008 ; d’autre part, sont envisagées une aide aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération qui ne bénéficiaient, dans le dispositif initial, d’aucune aide particulière (puisqu’elles récupèrent déjà le FCTVA l’année-même) et la prise en compte de la spécificité des communautés urbaines issues au 1er janvier 2009 d’une communauté d’agglomération. Il faudra attendre la réunion de la commission mixte paritaire pour connaître le dispositif définitivement retenu.

Les valeurs locatives du foncier bâti sont revalorisées de 2,5% - 1,5% s’agissant du foncier non bâti - (LF 2009 art 117). Une telle augmentation qui n’avait pas été adoptée depuis 15 ans ne compensera que partiellement les baisses enregistrées sur les dotations!

Les EPCI soumis à la TPU issus d’une fusion se verront désormais appliquer le régime du prélèvement (LFR 2008 art 7). Cette mesure vient combler une lacune législative qui conduisait l’EPCI issu de la fusion à subir une perte de produit lorsqu’un ou plusieurs des EPCI fusionnés se voyaient précédemment appliquer le prélèvement. Elle est par ailleurs avantageuse pour toutes les communautés de communes à TPU issues d’une fusion : elles sont désormais soumises au régime de prélèvement même si les EPCI fusionnés étaient auparavant soumis à l’écrêtement.

Les EPCI à TPU de la Région Ile de France dont les bases de TP par habitant sont 2,5 fois supérieures à la moyenne nationale feront désormais l’objet d’un prélèvement pour contribuer au fonds de solidarité de la région Ile de France (FSRIF). Cette disposition est justifiée par le développement de l’intercommunalité à TPU qui diminue fortement les contributions des communes au titre du second prélèvement (LF 2009 art 116).

Le taux de TVA pour les prestations de déneigement passe de 19,6% à 5,5%. Cette disposition concerne les communes ou groupements qui rémunèrent ou remboursent les exploitants qui assurent le déneigement des voies publiques quand elles se rattachent à un service public de voirie communale.

Les conseils municipaux peuvent, par délibération, étendre la liste des équipements réalisés dans une ZAC éligibles à une exonération de taxe locale d’équipement. La délibération vaut pour une durée minimum de 3 ans. Sont aujourd’hui incluses dans la liste : la voirie intérieure de la ZAC, les parcs de stationnement et les espaces verts.

L’article 114 de la LFI 2009 assouplit la fixation de la majoration facultative de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles en permettant aux communes de fixer librement cette majoration forfaitaire à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 0 et 3 euros par m² constructibles à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 0 et 3 euros. Toutefois, cette majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré, (définie par l’article 321 H de l’annexe III au CGI par arrêté ministériel), et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront pour la première fois en 2010 aux majorations ayant fait l’objet d’une délibération avant le 1 er octobre 2009.

Alors que l’article initial du PLF prévoyait d’annuler la régularisation négative relative à l’année 2007, les députés ont décidé de supprimer le principe de la régularisation. La régularisation négative de la DGF de 2007 imputable sur l’enveloppe de DGF 2009, aurait dû être de 66,8M€... mais la régularisation 2008, qui serait venue abonder la DGF 2010 aurait été très positive !

Lorsque la population d’une commune authentifiée au 1er janvier 2009 est inférieure de 10% ou plus à celle de 2008, la dotation de base (fonction de la population) est majorée d’un montant égal à 50% de la différence entre la dotation de base 2008 et celle de 2009. Cette disposition a pour objet de soutenir financièrement les communes qui enregistreraient une baisse de leur population. 2 400 communes seraient concernées en 2009.

Outre, la DCTP hors REI (variable d’ajustement originelle) et les trois autres compensations devenues variables d’ajustement en 2008, toutes les compensations d’exonération de fiscalité locale deviennent elles aussi variables d’ajustement du périmètre en 2009, sauf 4 dont la compensation de taxe d’habitation (exonérations ECF). La réduction sera de 14,5%.

Une bonne nouvelle dans le ciel sombre de l’évolution des concours financiers de l’Etat avec une jurisprudence récente du Conseil d’Etat relative au FCTVA.
La commune d''Atur (24) avait construit 26 logements sociaux donnés en location à des familles sortant d’habitat insalubre. Le Préfet de la Dordogne, puis les juridictions administratives avaient refusé l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement concernées. Par une décision du 27 octobre 2008, le Conseil d''Etat a donné droit à la commune : la réalisation de logements sociaux par une collectivité territoriale ouvre désormais droit à l''attribution du FCTVA (CE, 27 octobre 2008, commune d''Atur, n°284828).
Le CGCT précise qu''une immobilisation ne peut ouvrir droit à attribution du FCTVA si elle est mise à disposition au profit d''un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires de ce fonds. Par « mise à disposition au profit d’un tiers », le législateur visait les seuls cas où les conditions font apparaître que l''investissement a principalement eu pour effet d''avantager ce tiers.
Or, les conditions qui ont présidé la construction, partiellement financée par l''aide personnalisée au logement, et le fait que la commune se soit engagée, aux termes d''une convention passée avec l''Etat, à plafonner les loyers consentis aux locataires et à réserver une partie des logements à des familles ou à des occupants sortant d''habitat insalubre, ne peuvent être regardées selon la Haute Cour comme ayant pour effet d’avantager ces familles.
Cette jurisprudence permettra d’ouvrir un choix pour les communes et les EPCI réalisant directement des établissements d’hébergement spécialisés (pour personnes âgées, adultes handicapés…) entre deux régimes pour les logements remplissant des critères « sociaux » ou « médicaux sociaux » :
-Percevoir le FCTVA sur la TVA acquittée sur les travaux d’investissement,
-Acquitter une TVA à taux réduit selon les termes de l’instruction fiscale N° 8 A-1-08 du 24 juillet 2008 (par le mécanisme de livraison à soi-même).

Le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant des communautés d’agglomération évolue au plus comme l’inflation à compter de 2009, et non au moins antérieurement. La DGF des communautés de communes sera indirectement impactée : son taux d’évolution reste compris entre 130% et 160% de l’évolution appliquée à la dotation moyenne des communautés d’agglomération.

La DGF évolue selon l’indice prévisionnel des prix à la consommation des ménages hors tabac de l’année à laquelle elle se rapporte.

Afin de faciliter la répartition de la DGF et notamment de maintenir un volant significatif au profit de la péréquation, le complément de garantie versé aux communes est réduit de 2%. Par ailleurs, l’évolution de la dotation d’intercommunalité par habitant des communautés d’agglomération et des communautés de communes à DGF bonifiée est limitée à l’inflation.

Plusieurs dotations vont être gelées en 2009 parmi lesquelles la dotation générale de décentralisation, le fonds d’aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles, la compensation de la suppression de la part salaires bénéficiant aux FDPTP, la dotation spéciale instituteurs, les dotations globales d’équipement des communes et départements, la DDEC, la DRES et la DDR.

Les compensations d’exonérations de fiscalité locale devenues variables d’ajustement du périmètre normé - la DCTP hors réduction pour création d’établissements (RCE), la compensation de la RCE, la compensation des exonérations de TFNB afférentes aux terres agricoles des départements et la compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la TP - subissent une diminution de 22,8% par rapport à 2008.

Alors que les articles 70 et 71 du PLF 2009 sont porteurs d’une véritable réforme de la DSU, la question est posée de leur réelle application en 2009 au vu des discussions entre le gouvernement, la majorité et les associations d’élus.
Génèse d’une réforme
Dans le cadre du plan Espoir Banlieues présenté en février 2008 par le Président de la République, une réflexion est engagée afin d’améliorer l’efficacité péréquatrice de la dotation urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de concentrer les efforts sur les communes les plus pauvres. C’est dans cette droite ligne que situent la réforme la DSU et la création d’une dotation de développement urbain (DDU).
Dispositif prévu par la le PLF
Tout d’abord, l’article 71 réduit le nombre de communes éligibles à la moitié des communes de plus de 10 000 habitants, contre les trois quarts actuellement. De nombreuses communes seraient ainsi éligibles à la dotation de garantie de 50% pour perte d’éligibilité la première année d’application d’une telle réforme.
Ce même article supprime le critère relatif au nombre de logements sociaux. L’Etat s’évitera donc désormais ainsi les difficultés de recensement et les nombreux recours auquel il a dû faire face au cours des dernières années Compte tenu de cette suppression, les pondérations des trois autres variables sont réévaluées. Ainsi, les critères relatifs au potentiel financier, aux bénéficiaires de l’aide au logement et au revenu par habitant deviennent pondérés respectivement à hauteur de 50%, 35% et 15%. Il est donc proposé de
Enfin, afin de faciliter la sortie d’une commune du zonage prioritaire, et ainsi supprimer l’effet cliquet, le PLF propose de limiter le poids des zonages tarifaires (ZUS ou ZFU). Pour ce faire, la majoration de la dotation accordée au titre des populations en ZFU est supprimée et celle relative aux populations ZUS est réduite.
Par ailleurs, l’article 71 prévoit la création de la dotation de développement urbain, s’élevant à 50M€ en 2009, pour les communes éligibles à la DSU et confrontées à des charges particulièrement lourdes au regard de la politique de la ville.
Cette nouvelle dotation a pour objet de mettre en place un partenariat entre ces collectivités et l’Etat pour financer des projets d’aménagement et de développement urbains répondant à des politiques prioritaires fixées par le comité interministériel à la Ville. L’utilisation de ces crédits ferait l’objet d’une contractualisation entre les communes (ou EPCI dotés de la compétence politique de la ville) et le Préfet.
Quelles modifications envisageables?
Le dispositif a peu de chances de s’appliquer tel qu’il est actuellement prévu par le PLF. Parmi les amendements susceptibles d’être acceptés par le gouvernement pourrait figurer un compromis relatif au seuil d’éligibilité (seuil porté à 2/3 au lieu de la ½), une prise en compte dégressive du coefficient ZFU au lieu de sa suppression totale. Il n’est pas non plus à exclure que la réforme soit repoussée à l’année prochaine.
Stratorial Finances accompagne les collectivités dans leurs simulations des conséquences du PLF sur leurs dotation au fur et a mesure de l’évolution dans la connaissance des paramètres pris en compte.

Les débats ont été nourris lors du récent congrès des Sem qui s’est déroulé à Lyon. Les dirigeants des Sem sont en effet à l’heure actuelle placés devant un choix stratégique : conserver leur statut actuel et être entièrement dans le champ de la concurrence, ou se transformer en sociétés à capitaux intégralement publics, à l’instar des StattWerke allemandes.
Ce statut leur est ouvert depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 qui a permis aux collectivités de créer à titre expérimental des sociétés publiques locales d’aménagement (SPL A). Ce sont donc des sociétés à capital intégralement public, pouvant être instituées pour la réalisation pour le compte des collectivités ou groupements actionnaires, et sur leur territoire, de toute opération d''aménagement au sens du code de l''urbanisme (article L. 300-5-2). L’aménagement au sens du présent article pouvant être interprété dans une vision largement extensive.
Le passage au statut de SPLA (par le simple retrait des actionnaires privés) pourrait ainsi permettre aux Sem de réaliser, sous certaines conditions (notamment un contrôle accru des actionnaires publics), des prestations « In House » sans publicité ni mise en concurrence préalable, dans le prolongement des principales jurisprudences européennes, et notamment du fameux arrêt ASEMFO.

Un guide rédigé par Pierre BEJJAJI, consultant associé de Stratorial Finances, relatif aux interventions des collectivités locales en matière d’immobilier d’entreprise va paraître prochainement. Offrant un véritable panorama des modes d’intervention pratiqués aujourd’hui, ce Dossier d’Experts expose les conditions et limites de leur mise en œuvre. Dossier d’Experts n° 581 - Territorial Editions

Dans le cadre du plan Espoir Banlieues présenté en février 2008 par le Président de la République, une réflexion est engagée pour réformer la dotation de solidarité urbaine. Deux pistes ont été présentées au Comité des Finances Locales le 1er juillet dernier, afin d’inscrire les dispositions retenues dans le projet de loi de finances pour 2009.
Le premier axe de la réforme consisterait à renforcer la logique péréquatrice de la DSU actuelle, à travers trois volets :
- Supprimer le critère « logement social » et retenir plutôt celui des bénéficiaires d’aides au logement (APL) afin de considérer davantage les populations défavorisées,
- Limiter le poids des zonages prioritaires (ZUS ou ZFU) pour réduire l''« effet de cliquet » qui rend difficile la sortie d''une commune du zonage prioritaire,
- Concentrer la DSU sur les communes les plus défavorisées, en réduisant le nombre de communes éligibles de plus de 10 000 habitants à 1 sur 2, contre les trois premiers quarts actuellement.
Un nombre croissant de communes serait, du fait de ces dispositions, éligible à la dotation de garantie de 50% pour perte d’éligibilité la première année d’application d’une telle réforme.
Le second axe de la réforme présenté au CFL repose sur la mise en place d’un partenariat avec les villes concernées par des quartiers difficiles. Il se traduirait par la création d’une « part ciblée » de la DSU de 50 à 70k€. A ce jour, le Gouvernement propose de créer une dotation de développement urbain (DDU), à hauteur de 50M€ en 2009, bénéficiant à une centaine de villes particulièrement défavorisées. L’utilisation de ces crédits ferait l’objet d’une contractualisation entre les communes ou EPCI dotés de la compétence politique de la ville et le Préfet.
Le financement de cette nouvelle dotation reste pour le moment inconnu, mais sera probablement prélevé sur les crédits des collectivités locales.

Parmi les délibérations en matière fiscale à prendre en 2008 pour une application en 2009, il convient de retenir le 1er octobre pour celles relatives aux exonérations et abattements des quatre taxes directes locales, le 15 octobre pour les exonérations relatives à la TEOM et le 31 décembre pour les exonérations de taxe professionnelle en zones d’aménagement du territoire. Les conditions et délais figurent sur la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 22 juillet 2008 (circulaire n° NOR/INT/B/08/00140/C).

Le 1er juillet dernier, le CFL a confirmé la régularisation négative de la DGF de 2007, qui affectera directement l’enveloppe de DGF 2009. Les deux taux d’évolution définitifs servant à déterminer la DGF de 2007 (indice des prix hors tabac 2007 et PIB en volume de 2006) sont en effet inférieurs aux indices prévisionnels. 66,8M€ devraient être déduits de l’enveloppe DGF de 2009, sauf à ce que la régularisation ne soit imputée sur la DGF de 2010, au regard de la probable régularisation positive de la DGF 2008.

Elective Formation, filiale à 100% de Stratorial Finances a reçu en juin dernier l’agrément du Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le catalogue de formation proposé s’articule autour de 13 thématiques, dont le budget et les finances communales, mais aussi l’intercommunalité, l’urbanisme, l’élimination des déchets et l’assainissement, le développement local et l’environnement, …

Le projet de loi d''orientation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a été adopté par le Conseil des ministres le mercredi 11 juin en vue d’une première lecture avant l''été.
S’il énumère des objectifs ambitieux en matière de contribution nationale à la lutte contre l’effet de serre et à la réduction des consommations d’énergie, le projet de loi ne comporte pour l’heure aucune mesure concrète incitant financièrement les collectivités locales à participer à cette action.
Consulté, le Conseil Economique et Social (CES) regrette le manque, à l’horizon 2010, de dispositifs financiers, budgétaires et bancaires qui permettent d’amorcer le processus, et considère que le partenariat public-privé, maintes fois mentionné dans le texte notamment pour les mesures touchant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, n''est pas la formule universelle.
L’action en matière de rénovation énergétique des bâtiments
En matière de rénovation des bâtiments (source de consommations et d’émissions élevées), les bailleurs sociaux, les syndics de copropriété et les particuliers devraient bénéficier d’un panel de mesures incitatives, telles que des aides directes pouvant aller jusqu’à 20% des travaux, des prêts à taux bonifiés, ou des réductions d’impôts.
Dans le respect de leur autonomie, les collectivités territoriales sont seulement « invitées à engager un programme de rénovation énergétique de leurs bâtiments dans les mêmes conditions et au même rythme que celui de l’Etat, afin de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre dans un délai de dix ans ».
Il reviendra aux Conseils Régionaux et Généraux et aux communes de plus de 50 000 habitants d’établir, en cohérence avec les documents d''urbanisme, des plans climat énergie territoriaux avant 2012.

L’OPATB un outil adapté
Le dispositif actuel d’opération programmée d’amélioration de l’énergie thermique des bâtiments (OPATB) pourrait être un outil opérationnel efficace, pour peu que les collectivités locales, livrées à elles mêmes, aient les moyens d’être motrices, en proposant aux syndics de copropriété des outils d’ingénierie financière performants.
Stratorial Finances participe à la réflexion préalable à la création d’une structure ad hoc répondant à ces besoins.

Un ouvrage collectif rédigé par les consultants de Stratorial Finances relatif à la conduite de l’audit financier de début de mandat va paraître en juin. Véritable boîte à outils destinée à aider les collectivités à mieux appréhender les objectifs et les modalités de l’audit, ce Dossier d’Experts s’adresse à la fois à celles qui sont en position de commanditaires, et à celles qui souhaitent le réaliser par elles-mêmes.

La répartition des dotations de 2009 marquera la première année de prise en compte du recensement rénové : la population réelle de 2006 sera retenue dans la répartition des dotations de 2009.
Les effets des variations de population
Des variations de population plus ou moins fortes par rapport au recensement de 1999, à la hausse comme à la baisse, vont caractériser les collectivités, ce qui va impacter directement leur dotation.
Ainsi, selon des travaux de la DGCL présentés au comité des finances locales du 22 mai dernier, 11 049 communes verraient leur dotation de base diminuer globalement de 119,26 millions d’euros, en supposant un maintien de l’indexation de la dotation par habitant. Pour les autres, la prise en compte du recensement rénové engendre un montant de dotation de base supplémentaire de 250,46 millions d’euros. Au total, en 2009, l’augmentation de 1,29 millions « d’habitants DGF » induit un coût net de 131,21 millions d’euros sur la dotation de base des communes.
Pour les EPCI, envisagés dans le cadre de l’étude à périmètre constant, toutes les catégories, hormis celle des SAN, verraient leur dotation d’intercommunalité s’accroître, ce qui représente un coût net de 41 millions d’euros.
Vers un mécanisme de garantie
Se pose alors la question des modalités de prise en charge de la réduction des dotations des 11 049 communes concernées par la baisse de population. Si plusieurs pistes de réflexion ont d’ores et déjà été émises par la DGCL, toutes ne semblent pas envisageables. Ainsi l’instauration d’une garantie de non baisse globale pour toutes les communes qui perdent de la population supposerait notamment un coût supplémentaire de 119 millions d’euros qui impacterait directement la péréquation. Par ailleurs, le système de lissage mis en place à la suite du recensement de 1999 ne peut pas être reproduit en 2009, le recensement s’effectuant désormais tous les ans. C’est pourquoi, un traitement spécifique pourrait être envisagé selon la situation spécifique des collectivités, notamment pour celles dont les pertes de population déséquilibrent leur budget à court terme.
Cela pourrait ainsi consister à instaurer un système de garantie provisoire pour les communes qui auraient subi une perte de dotation de base supérieure à un certain pourcentage de leur dotation forfaitaire, par exemple 10% (situation dans laquelle se trouvent 889 communes).

Dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires (RGPO), la taxe professionnelle ferait l’objet d’une nouvelle réforme. Parmi les pistes envisagées, l’une consisterait à abaisser le niveau du plafonnement à la valeur ajoutée à 3%, et une seconde plus radicale, à supprimer la taxe professionnelle d’ici 2012-2013. … sans évocation d’une solution de remplacement à l’heure actuelle. Retour à la case départ de la réforme envisagée par Jacques Chirac début 2004 ?

Alain MARLEIX, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, envisage un projet de loi rationalisant le paysage intercommunal à adopter avant la fin de l’année 2008. La simplification concernerait d’abord les syndicats intercommunaux (16 000 au 1er janvier 2008) pour favoriser les intercommunalités à fiscalité propre.

Une réponse ministérielle publiée au JOAN du 18 mars 2008 annonce qu’une base de données relative au tissu foncier de la commune serait mise à disposition des Maires en 2010. Ce projet fait suite à la promesse du Président de la République émise lors de l’ouverture du Congrès de l’AMF visant à une révision des valeurs locatives cadastrales à chaque changement de propriétaire.
Cet outil constitué des données patrimoniales dont dispose l’administration fiscale permettra d’établir des comparaisons et des tendances relatives au marché immobilier local (prix moyens au m² par nature de bien). Par ailleurs, l’administration fiscale expérimente la possibilité de faire valider la description physique des biens par leurs nouveaux propriétaires lors de chaque cession. Ces deux éléments représentent potentiellement une avancée dans la perspective d’une meilleure maîtrise de leurs bases d’imposition.

La secrétaire d’Etat à l’écologie a indiqué que le gouvernement réfléchissait à l’instauration d’une part fixe et d’une part variable dans l’assiette du financement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui viendraient remplacer la valeur locative cadastrale. La mise en place de cette part incitative est intéressante dans le contexte actuel de responsabilisation des usagers dans la production de déchets. Mais rappelons que la mise en place de la redevance a toujours été problématique d’une façon générale compte tenu de ses effets pervers (décharges sauvages, dépôt dans le récipient du voisin…) et des difficultés pratiques de mise en place dans les villes en raison de l’importance de l’habitat vertical.

Le Sénat a été saisi en séance publique le 1er avril du projet de loi relatif aux contrats de partenariat (ou PPP).
La commission des finances du Sénat a proposé 14 amendements visant à assurer un caractère systématique et réel à l’évaluation financière préalable des PPP et à supprimer une partie des frottements fiscaux, qui pourraient biaiser les arbitrages entre maîtrise d’ouvrage publique et PPP.
La Commission n’est toutefois pas allée jusqu’au bout de la logique de neutralisation fiscale des contrats de partenariats au regard des autres PPP, comme le BEA, les redevances versées par la collectivité locale dans ce dernier cas restant pour l’heure inéligibles au FCTVA.
La commission des finances reste néanmoins très prudente sur la généralisation de ce mode de réalisation des équipements publics, prenant appui sur le bilan mitigé des PFI britanniques pour prôner la modération en France. Par ailleurs la Commission conseille de ne pas déconsolider comptablement les PPP, ce qui serait une manière peu rigoureuse de les faire sortir des ratios de dette publique.

Par jugement en date du 7 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de LYON a considéré que la gestion par une commune d’une plage naturelle en concurrence avec le secteur privé était une activité entrant dans le champ de la TVA.
En l’espèce la commune de Saint Jorioz a réalisé, sur une plage naturelle du lac d''Annecy, des travaux d''aménagement, et a mis en place des installations consistant notamment en un plongeoir, un ponton et des bouées délimitant une zone de baignade surveillée, ainsi qu''un snack-bar confié à un gérant ;elle assure la surveillance particulière de cette plage et en réalise le nettoyage et elle réclame aux usagers un droit d''accès à ces installations durant la période estivale .
Alors que d''autres plages similaires sont exploitées dans des conditions comparables autour du lac, et notamment une plage située à une dizaine de kilomètres, exploitée par un opérateur privé ; la plage exploitée par la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ doit être regardée comme étant en concurrence avec celles-ci et le non-assujettissement à la taxe du droit d''accès perçu sur les usagers par la commune induit en particulier des différences tarifaires de nature à générer des distorsions dans les conditions de cette concurrence.
Dans ces conditions, selon la juridiction l''activité exercée par la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ ne peut échapper à la taxe sur le fondement des dispositions précitées de l''article 256 B du CGI.

La réforme de l''instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC), est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle introduit des modifications dans le traitement budgétaire de certaines opérations, notamment des intérêts courus non échus (désormais semi-budgétaire), des provisions (possibilité d''opter pour la budgétisation ou la non-budgétisation) ainsi que des dépréciations. Ces modifications induisent des retraitements budgétaires et comptables sur l''exercice 2008 traduisant le passage d''un régime à l''autre. Une circulaire signée conjointement par le directeur général des Collectivités locales et le directeur général de la Comptabilité publique expose ces retraitements.

La loi de finances a accouché d’une innovation importante dans le paysage fiscal local : la commission intercommunale des impôts directs. Enjeux et mode d’emploi.

Un enjeu : les disparités des valeurs locatives au sein des EPCI
La montée en puissance de la TEOM a mis au grand jour l’inadaptation des bases fiscales au développement d’une fiscalité ménages intercommunale. S’est ajouté au reproche classique portant sur la vétusté des valeurs locatives celui de l’inéquité intercommunale liée à la différence des tarifs d’évaluation entre les communes. Dans bien des cas, l’institution de la TEOM intercommunale s’est traduite par des transferts de fiscalité très importants dans l’hypothèse d’un taux unique. Ce transfert s’est réalisé au détriment des contribuables situés sur les communes dont les tarifs sont les plus élevés en sachant que sur certaines agglomérations ces tarifs peuvent aller du simple au double pour une même catégorie.

Cette question se pose pour l’ensemble des locaux évalués par comparaison et donc également pour les locaux commerciaux.

L’innovation de la loi de finances 2008
Trois amendements d’origine sénatoriale ont été déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2008 afin de remédier à cette situation problématique en proposant la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID). Une des versions (proposée par le Sénateur Lambert) prévoyait la création de cette commission sur la base du volontariat auprès de l’ensemble des EPCI (à fiscalité additionnelle et à TPU) avec la faculté de s’investir dans l’évaluation de l’ensemble des locaux évalués par comparaison (locaux à usage d’habitation et commerciaux). L’EPCI pouvait fixer à la commission des objectifs relativement larges allant jusqu’à proposer une harmonisation des tarifs applicables sur les différentes communes dans le cadre d’une coopération entre la CIID et les CCID.

La version qui a été retenue dans la loi de finances (art.83) différe sur plusieurs points :
- La commission ne peut être instituée que par les conseils des EPCI à TPU à la majorité simple.
- Sa compétence se limite à la participation à l’évaluation des seuls locaux commerciaux et biens divers. Les locaux d’habitation et professionnels sont exclus de son champ d’action. Par ailleurs si elle participe à la fixation des nouveaux locaux types et donne son avis sur les évaluations, elle ne peut s’engager dans une recherche d’harmonisation des tarifs existants.
- En revanche, la création de la CIID dessaisit les CCID dans son domaine de compétence (il n’y a donc pas coopération mais bien substitution en matière d’évaluation des locaux commerciaux).

La mise en place de la commission
Les commissions pourront être instituées par délibération prise avant le 1er octobre à la majorité simple par les conseils communautaires pour une application l’année suivante. Il sera donc possible d’instituer une commission intercommunale des impôts directs dès le 1er janvier 2009.

Cette commission est composée de 11 membres, soit le président de l’EPCI ou un vice-président délégué et 10 commissaires désignés par le directeur des services fiscaux pour la durée du mandat. L’EPCI lui propose par délibération une liste composée des noms de 20 titulaires potentiels dont 2 sont domiciliés hors de l’EPCI et de 20 suppléants dont 2 sont également domiciliés hors de l’EPCI.

Rôle de la commission
La commission participe en lieu et place des commissions communales à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale. En cas de désaccord, ou de refus de la commission de prêter son concours, la liste des locaux types et les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale. Les locaux commerciaux et biens divers regroupent en réalité des locaux à usage commercial mais également des bureaux et des locaux administratifs qui peuvent être occupés aussi bien par des entreprises que des collectivités publiques.

Enjeux et développements possibles

La méthode par comparaison consiste pour les services fiscaux à appliquer à la superficie du local à évaluer, le tarif au m2 retenu pour un local type présent sur le territoire de la collectivité en tenant compte de l’affectation, de la situation et des caractéristiques de la construction. Or, les procès verbaux d’évaluation de 1970, même actualisés, n’offrent pas, le plus souvent un panel suffisamment diversifié pour comparer les nouvelles constructions en raison des mutations économiques à l’oeuvre.

Les services fiscaux choisissent alors des locaux types au sein du parc des locaux à évaluer en procédant par comparaison avec les locaux types situés sur d’autres territoires. Les choix qui sont effectués ne sont pas exempts de subjectivité. Il en est de même du tarif réellement appliqué aux locaux. En effet, celui-ci peut faire l’objet d’une augmentation ou au contraire d’un abattement de 20% pour tenir compte de la situation et de l’entretien du local. En fonction des choix effectués par l’administration fiscale après avis de la Commission, les bases de taxe professionnelle, de TEOM et de Foncier bâti peuvent s’en trouver très différentes.

La mise en place d’une CIID présente l’avantage de rechercher l’harmonisation des méthodes retenues dans une perspective d’équité entre les contribuables avec le maintien d’une vigilance sur l’évolution des ressources de l’EPCI. De plus, le suivi fiscal au niveau communautaire est cohérent avec la logique de mutualisation des moyens. Ce travail peut également être prolongé par un suivi des locaux existants en recherchant les anomalies qui sont potentiellement nombreuses : absence de composante foncière dans les bases de la TP, valeur locative d’attente, local de référence inéquat ou détruit, tarif applicable erroné, erreur sur la méthode d’évaluation utilisée…

Aller encore plus loin
Les parlementaires ont limité le champ intervention des CIID aux locaux commerciaux au motif que l’urgence était surtout celle de la modernisation des ressources des EPCI à TPU et que ces derniers ne devaient pas s’arroger des prérogatives sur des impôts qu’ils ne perçoivent pas. Or, la réalité est plus complexe et invite à un élargissement, sur la base du volontariat, de la compétence de la CIID à l’évaluation de l’ensemble des locaux et cela quelque soit le régime fiscal de l’EPCI :
- Les EPCI à fiscalité additionnelle perçoivent une fiscalité particulièrement inégalitaire (application d’un même taux sur des bases évaluées de façon différente) ce qui pourrait légitimer leur implication dans l’harmonisation tarifaire de l’ensemble des locaux
- Les EPCI à TPU, qui perçoivent souvent la TEOM et sont susceptibles de mettre en place une fiscalité mixte, gagneraient à travailler non seulement sur les locaux commerciaux mais également sur les locaux d’habitation.
- Le travail sur les locaux commerciaux par les commissions intercommunales créées au sein des EPCI à TPU aura une incidence non seulement sur la TP et la TEOM mais également sur la taxe foncière perçue par les communes.

Les EPCI à TPU peuvent déroger au mécanisme de lien entre les taux si le taux de TP est inférieur à la moyenne nationale (15,80%) et si le taux moyen pondéré (TMP) des trois taxes ménages de 2007 est supérieur ou égal à celui constaté au plan national (16,04%). Dès lors, les EPCI peuvent augmenter le taux de TPU de 5% du taux moyen national, soit 0,79% pour 2008.

Le CFL ayant retenu la fourchette maximale d’évolution de chacune des composantes de la dotation forfaitaire des communes, les dotations de base et superficiaire augmentent de 1,56%, la dotation de compensation de l’ancienne part salaires augmente de 1,04%, et la dotation de garantie de 0,52%.

Le Comité des finances locales (CFL) s’est réuni le mardi 5 février, et a procédé à la répartition des 40 milliards d’euros de la DGF (soit +2,08% par rapport à 2007), et notamment des 22,925M€ destinés aux communes et EPCI. S’il ne peut intervenir sur la masse à répartir, il décide des indexations des différentes composantes sur la base de l’évolution de la DGF, à partir d’une fourchette qui leur est propre. Les marges de manœuvre offertes au CFL n’étaient pas très importantes mais dans le cadre de cette relative pénurie (l’augmentation de 2,08% de la DGF est sensiblement plus faible que pour les années passées), la recherche du consensus a primé.
Les différentes composantes de la dotation forfaitaire des communes (base, compensations, garantie, superficie) ont chacune été indexées au maximum de la fourchette. La dotation forfaitaire des communes augmente donc de 1,2% par rapport à 2007. Cette augmentation n’est qu’une moyenne en sachant que la réalité de l’augmentation de la dotation des communes dépend principalement du poids de la dotation de garantie dans le total de la dotation forfaitaire. Plus ce poids est réduit plus la variation est faible. En pratique les variations de dotations se répartissent pour la généralité des cas entre + 1% et + 1,5%.
De la même manière qu’en 2006 et 2007, l’augmentation de la dotation d’intercommunalité par habitant des communautés d’agglomération a été fixée comme les années précédentes à + 2,5% et le taux d’indexation retenu pour les communautés de communes a été de 160% de ce taux d’évolution, soit une augmentation des enveloppes de 4%.
La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale augmentent de 9,4% et la dotation nationale de péréquation évolue de 4,16%. Le CFL s’est prononcé pour une réforme de la DSU.

La Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) a publié le 19 novembre 2007 une instruction à vocation pédagogique destinée à l’ensemble des comptables publics afin de leur diffuser les nouvelles règles de droit à déduction de la TVA.

Ces règles sont issues de l''''instruction fiscale N° 3 D-1-07BOI 9 mai 2007.

En premier lieu, la DGCP explicite les modalités de calcul du nouveau coefficient de déduction. Celui-ci est désormais composé de trois variables :

- Le coefficient d’assujettissement : il applique à l’ensemble des biens et services utilisés par les assujettis partiels (personnes qui exercent à la fois une activité hors champ et dans le champ de la taxe) une proportion d’utilisation qui se fonde sur les critères qui paraissent les mieux adaptés en fonction de la nature de la dépense : surface, temps d’utilisation, nombre de repas,… Ce coefficient est important car une collectivité locale qui exerce une activité taxable est par définition toujours un assujetti partiel.
- Le coefficient de taxation : il remplace l’ancien « prorata », c''''est-à-dire qu’il mesure, au sein d’une activité taxable, la proportion de recettes ayant été soumises à la taxe, à une différence : les subventions non imposables ne sont plus prises en compte dans le calcul, notamment les virements financiers d’équilibre.
- Le coefficient d’admission : qui résulte d’exclusions de déductions de certains biens et services (dépenses personnelles par exemple).

En second lieu, l’instruction précise les modalités de régularisations de la TVA antérieurement déduite :
- lors de variations des modalités d’utilisation d’un bien ou service,
- lors de la cession d’un bien ayant donné lieu à déduction initiale,
- lors de transferts de biens entre secteur d’activités.

Les explications de la DGCP sont agrémentées d’exemples pédagogiques très adaptés. L’instruction fiscale « source » est jointe en annexe.

Ce document constitue donc la bible indispensable pour toute collectivité locale gérant des services soumis à la TVA.

Source : INSTRUCTION N° 07-045-M0 du 19 novembre 2007 NOR : BUD R 07 00045 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique.

Le taux de TP 2008 des communes, non membres d’un groupement à TPU, ne pourra excéder 2 fois le taux moyen communal constaté à l’échelle nationale en 2007 (15,80%), soit 31,60%.

La cotisation de péréquation de la TP applicable en 2008 aux entreprises concernera celles situées dans une commune où le taux de TP consolidé (toutes collectivités confondues) est inférieur au taux global moyen national de TP de 2007, soit 26,02%. Rappelons que ce produit fiscal est destiné à l’Etat et non aux collectivités.

Lorsque les bases d’imposition de TP par habitant d’un établissement exceptionnel dépassent 3 394€ en 2008, un écrêtement est perçu au profit du FDPTP, qui est égal au produit entre les bases excédentaires et le taux de TP applicable dans la commune.

Un mois, c’était le délai imparti par le Président SARKOZY au gouvernement pour relancer les partenariats publics- privés.

Le vœu présidentiel semble avoir été exaucé en cette fin d’année par deux dispositions qui ont pour but d’élargir encore plus le recours à ce nouveau mode contractuel d’investissement par les personnes publiques.

La première, attendue, s’est traduite par l’adoption par le parlement de la loi de finances pour 2008 qui prévoit en son article 119 que « les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l’objet d’un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au 31 décembre 2008 ».

Ce ne sont pas moins de 400 projets, principalement de gendarmeries, actuellement portés par les collectivités territoriales qui n’auraient pu voir le jour sans cette disposition, qui a vocation, selon des sources ministérielles à anticiper sur une éventuelle loi LOPSI 2 qui reconduirait le dispositif pour 5 années à compter de l’année 2009.

La seconde disposition répond donc à l’idée du Président de donner un coup d’accélérateur aux investissements publics en plaçant les PPP « parmi les modalités de droit commun de la commande publique ».

Le Conseil constitutionnel avait restreint leur usage aux projets « complexes » ou « urgents ». Le gouvernement travaille actuellement sur un projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 en créant un troisième motif de recours à ces contrats qui pourront être utilisés lorsque « compte- tenu des caractéristiques du projet, ou des exigences du service public dont la personne publique est chargée et des contraintes qui pèsent sur celle-ci, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique, en particulier en termes de coût global actualisé ou de performance attendue, notamment en termes de développement durable ».

Parmi les autres modifications prévues par le texte, le principe de l’évaluation préalable reste quant à lui maintenu. Mais il est pour l’instant prévu, ce qui est nouveau, que cette évaluation préalable sera réalisée avec le concours d''''un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret, sans qu’aucune information ne filtre sur la nature des organismes qui seront habilités à intervenir aux côtés des collectivités locales dans ce domaine

Cette commission consultative composée de représentants des administrations compétentes de l’État, du Parlement et des collectivités territoriales est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales. Dans le droit fil du rapport Lambert, elle émettra des avis sur les propositions de textes qui auront un impact technique et financier sur les collectivités territoriales.

Cette commission à créer à la majorité simple du consei communautaire au sein des seuls EPCI à TPU a pour vocation, par substitution aux commissions communales, de procéder à l’évaluation foncière des locaux à usage commercial en travaillant à « l’uniformisation des évaluations foncières des immeubles édifiés sur le territoire »

La DGF augmente de 2,08% (après imputation de la régularisation négative). Principaux changements pour les communes : l’assouplissement de la prise en compte de l’effort fiscal pour l’éligibilité à la dotation nationale de péréquation et la suppression de la garantie de 5% pour 2008 et 2009 (remplacement par l’indice des prix hors tabac) pour l’évolution de la DSUCS allouée aux communes éligibles.

Les bases d’imposition des propriétés bâties et non bâties de 2008 sont calculée à partir de l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,016, soit une augmentation de 1,6% par rapport aux valeurs locatives 2007

Les EPCI rejoignent les collectivités territoriales dans la liste prévue par l’article L. 1614-1 du CGCT disposant que tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences e la part de l’Etat doit être accompagné du transfert concomitant par des ressources nécessaires à l’exercice normal des compétences

Le contrat de solidarité et de croissance laisse place à un pacte de stabilité pour la seule année 2008, ce qui se traduit par une indexation de l’enveloppe normée qui encadre les principaux concours financiers de l’Etat sur la seule inflation, soit 1,6%. L’augmentation des différents concours financiers sous enveloppe étant plus rapide, trois compensations d’exonérations fiscales viennent rejoindre la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) hors RCE avec des réductions de plus de 20% : la DCTP fraction RCE, la compensation de la réduction de la fraction recettes de la TP, et la compensation de l’exonération de la TFNB sur les terres agricoles des départements et des régions. Une modulation sera opérée s’agissant de la DCTP hors RCE pour alléger la baisse subie par les communes et s’agissant de l’exonération de TFNB au profit des départements ruraux.